Conditions et exclusion de responsabilité

Version du 22 août 2026 · applicable à tout mandat confié à partir de cette date

1. Fournisseur

LegalConsul, Andreas Grobe, Case postale 754, 6612 Ascona, Suisse. Contact : archtum66@gmail.com. LegalConsul est une raison individuelle et n'est pas une étude d'avocats.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations relatives aux refus de l'assurance de protection juridique, pour les particuliers comme pour les partenaires professionnels. Les conditions générales et l'exclusion de responsabilité s'appliquent à titre complémentaire ; en cas de contradiction, les présentes conditions priment.

3. Prestations

1. Test du refus (autotest). Outil automatisé sur notre site. Il donne une appréciation générale et ne remplace pas l'examen du cas particulier. Aucune donnée n'est transmise.
2. Rapport (CHF 190). Examen écrit de la lettre de refus, de la police et des conditions selon une grille de 20 points, avec recommandation et projet de lettre de réponse. Livraison en règle générale sous trois jours ouvrables dès réception d'un dossier complet.
3. Mise en œuvre (CHF 590 plus participation au succès). Conduite de la correspondance extrajudiciaire avec l'entreprise d'assurance jusqu'à la garantie de prise en charge ou au refus définitif. La participation au succès s'élève à 15 pour cent de la garantie obtenue, au maximum CHF 3000, et n'est due que si une garantie est effectivement accordée.
4. Accompagnement dans la procédure de l'art. 169 al. 1 OS (CHF 1200). Préparation du mémoire, proposition de personnes indépendantes, détermination et réplique.

Les prix s'entendent en francs suisses. À l'égard des particuliers, taxe sur la valeur ajoutée éventuelle comprise ; à l'égard des partenaires professionnels, taxe en sus.

4. Ce qui n'est pas l'objet du mandat

• Aucune représentation professionnelle devant les tribunaux. Elle est réservée aux avocats (art. 68 al. 2 CPC). Si une action devient nécessaire, nous remettons le dossier au mandataire de votre choix.
• Aucun conseil juridique d'avocat et donc aucun secret professionnel de l'avocat. Nos documents ne sont pas protégés par un secret professionnel à l'égard des autorités et des tribunaux.
• Aucune assurance. Nous n'assumons pas de risque contre prime et ne fournissons aucune prestation soumise à autorisation selon la loi sur la surveillance des assurances.
• Aucun financement de procès, sauf convention écrite expresse dans un cas particulier.
• Aucune garantie de résultat. Ni la garantie de prise en charge ni l'issue de la cause principale ne peuvent être assurées.

5. Collaboration du mandant

L'examen se fonde exclusivement sur les documents remis. Vous vous engagez à transmettre intégralement et sans modification la lettre de refus, la police et les conditions applicables, et à nous informer des délais déjà fixés ou en cours. Des indications incomplètes ou inexactes sont à votre charge.

6. Délais et prescription

Les créances découlant du contrat d'assurance se prescrivent par cinq ans à compter du fait d'où naît l'obligation (art. 46 al. 1 LCA). La surveillance des délais de prescription et de péremption reste de votre responsabilité, sauf reprise expresse et écrite. Nous signalons dans le rapport les délais identifiés, sans pouvoir exclure l'existence de délais non décelables sur la base des documents.

7. Procuration et rapports avec l'assureur

Pour les niveaux 3 et 4, vous nous octroyez une procuration écrite pour la correspondance extrajudiciaire. Nous agissons comme vos mandataires, non comme représentants légaux au sens du droit des avocats. Vous pouvez révoquer la procuration en tout temps ; les prestations déjà fournies restent dues.

8. Responsabilité

Nous répondons de l'exécution diligente de la prestation convenue, non d'un résultat déterminé. La responsabilité est limitée au montant de l'honoraire payé pour le mandat concerné. La responsabilité pour dommages indirects et gain manqué est exclue. La responsabilité pour dol et faute grave demeure en tout état réservée ; une exclusion plus étendue serait de toute façon nulle selon l'art. 100 CO.

9. Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données, exclusivement pour l'exécution du mandat. Les documents sont traités et conservés en Suisse et ne sont pas transmis à des tiers sans votre consentement ; en est exceptée la correspondance avec l'entreprise d'assurance, qui est l'objet du mandat. Après clôture, nous effaçons le dossier à votre demande. Le test du refus fonctionne entièrement dans votre navigateur, sans transmission de données.

À noter : la clause contractuelle par laquelle vous vous engagez à délier votre mandataire du secret professionnel à l'égard de l'assureur n'est pas applicable en cas de conflit d'intérêts, lorsque la communication peut vous être préjudiciable (art. 168 OS).

10. Conflits d'intérêts

Nous refusons un mandat lorsque nous sommes déjà intervenus pour la partie adverse dans la même affaire ou qu'un autre conflit d'intérêts existe. Si le conflit apparaît plus tard, nous résilions le mandat et ne facturons que les prestations déjà fournies.

11. Fin du mandat

Chaque partie peut mettre fin au mandat en tout temps (art. 404 CO). Les prestations déjà fournies sont facturées. La participation au succès est également due si la garantie de prise en charge est accordée dans les trois mois suivant la fin du mandat sur la base de notre travail préparatoire.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est à Locarno. À l'égard des consommateurs, les fors impératifs du Code de procédure civile demeurent réservés, en particulier l'art. 32 CPC ; une renonciation anticipée n'est pas valable.

13. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Pour un mandat confié, la version publiée sur cette page au moment de la conclusion fait foi.